J.O. 10 du 12 janvier 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0524654V
I. - En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxe déclarés par les laboratoires exploitants majorés de la TVA :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 10 du 12/01/2006 texte numéro 105
II. - En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous sont, par décision du comité économique des produits de santé, égaux aux bases de calcul mentionnées dans le tableau ci-après, majorés de la TVA :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 10 du 12/01/2006 texte numéro 105